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Bulletin Quotidien Europe N° 11180

21 octobre 2014
Sommaire Publication complète Par article 26 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur
La Commission critique l'absence d'appel d'offres en Italie

Bruxelles, 20/10/2014 (Agence Europe) - L'Italie fait l'objet d'une mise en garde de la Commission européenne à propos du respect des lois européennes en matière d'attribution de contrats publics (en particulier la directive 2004/18/CE). Le pays a reçu deux avis motivés, jeudi 16 octobre. Le premier concerne l'attribution d'un contrat de traitement des déchets à une société privatisée qui n'aurait pas fait l'objet d'un appel d'offres. L'autre cas concerne la prorogation d'un...

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