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Bulletin Quotidien Europe N° 11176

15 octobre 2014
Sommaire Publication complète Par article 31 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) pÊche
La Commission peut prendre des mesures d'urgence et limiter la pêche

Bruxelles, 14/10/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne est en droit de prendre des mesures d'urgence en interdisant la pêche malgré des quotas déjà alloués, à partir du moment où il existe des preuves qu'une menace pèse pour la conservation des ressources aquatiques vivantes ou pour l'écosystème marin du fait des activités de pêche. C'est ce qu'a confirmé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (aff. C-611/12P) prononcé mardi 14 octobre, en jugeant légale la...

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