Bruxelles, 10/10/2014 (Agence Europe) - Les États membres ne peuvent pas imposer d'accises différentes sur les cigarettes en fonction de leur prix de vente, car cela introduit des distorsions de concurrence, selon la Cour de justice de l'UE. Dans son arrêt (aff. C-428/14) prononcé jeudi 9 octobre, la Cour a ainsi jugé contraire aux dispositions du droit communautaire la pratique italienne d'avoir un montant de base de l'accise minimale de 15% supérieur sur les cigarettes à 'bas coût'...