Bruxelles, 02/10/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 1er octobre, d'étendre l'enquête approfondie en cours sur le régime d'imposition des sociétés de Gibraltar à la pratique dite de 'tax ruling' ou décisions anticipatives en matière fiscale. Ce principe a été mis en place à Gibraltar avec la nouvelle loi relative à l'impôt sur le revenu de 2010.
Le 'tax ruling' est notamment utilisé pour confirmer des accords de fixation de prix de transfert,...