Bruxelles, 22/09/2014 (Agence Europe) - Le Conseil fédéral suisse a décidé, lundi 22 septembre, d'ouvrir la consultation (jusque fin janvier 2015) sur la 3ème réforme de la fiscalité des entreprises.
Dans un communiqué, l'administration fédérale suisse explique que, en raison de « l'évolution du contexte international notamment au sein des pays de l'OCDE, il apparaît que certaines dispositions de la législation suisse ne seront plus conformes aux normes internationales ». La...