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Bulletin Quotidien Europe N° 11142

29 août 2014
ACTION EXTÉRIEURE / (ae) commerce
Différends investisseur/État, l'UE se dote de nouvelles règles

Bruxelles, 28/08/2014 (Agence Europe) - Avec la publication au Journal officiel, jeudi 28 août, du règlement établissant un nouveau cadre pour gérer les litiges dans le cadre des accords d'investissement conclus avec ses partenaires commerciaux, l'UE a franchi une étape importante vers la mise en place d'une politique commune globale d'investissement, a annoncé le jour même la Commission européenne.

Ces nouvelles règles, qui entreront en vigueur le 17 septembre, visent à renforcer...

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