Bruxelles, 25/08/2014 (Agence Europe) - L'Argentine a violé les règles du commerce international en mettant en place une série d'obstacles aux importations de biens européens, japonais et américains, a estimé l'OMC (Organisation mondiale du commerce) vendredi 22 août. L'Argentine doit prendre « les mesures nécessaires pour rendre sa politique compatible » avec les règles de l'OMC, a-t-elle ajouté.
Karel De Gucht, le commissaire européen au Commerce, s'est félicité de la décision rendue par un groupe spécial indépendant de l'OMC selon lequel certaines conditions introduites par l'Argentine pour les entreprises souhaitant importer des marchandises dans ce pays contreviennent aux règles de l'OMC.
« J'ai fait de la lutte contre le protectionnisme l'un des leitmotivs de mon mandat de commissaire. Avec cette affaire, c'est un signal important qui est envoyé: le protectionnisme n'est pas acceptable. J'appelle l'Argentine à agir rapidement pour se conformer à la décision du groupe spécial de l'OMC, à abroger ces mesures illégales et à garantir l'existence de conditions de concurrence équitables sur son marché pour les marchandises de l'UE », a indiqué le commissaire, dans un communiqué.
Washington a aussi salué cette décision. « C'est une victoire majeure pour les travailleurs, les entreprises et les fermiers américains », a déclaré M. Michael Froman, le représentant américain au commerce. « Les mesures protectionnistes argentines ont un effet sur une large segment des exportations américaines, représentant des milliards de dollars par an », a-t-il ajouté.
Avec les États-Unis et le Japon, l'UE a présenté en mai 2012 une plainte officielle au sujet des mesures incriminées (EUROPE 10621). La décision du groupe spécial de l'OMC confirme ces allégations dans un verdict clair: l'Argentine ne peut pas exiger des importateurs locaux ou des entreprises étrangères qu'ils acceptent diverses pratiques imposées par les autorités argentines comme une condition préalable à l'autorisation d'importer des marchandises dans le pays.
Parmi ces pratiques figurent diverses obligations, dont celles: - de compenser la valeur de leurs importations en Argentine par une valeur équivalente en exportations; - de limiter leurs importations, en volume ou en valeur; - d'atteindre un certain niveau de contenu local dans leur production intérieure; - d'investir en Argentine ; - de conserver tous les bénéfices réalisés en Argentine dans ce pays.
Selon le groupe spécial de l'OMC, « l'imposition par les autorités argentines aux opérateurs économiques d'une ou plusieurs des cinq prescriptions liées au commerce, dont les plaignants ont indiqué qu'il s'agissait d'une condition pour importer ou obtenir certains avantages, fonctionne comme une mesure unique (la mesure PLC) imputable à l'Argentine; la mesure PLC constitue une restriction à l'importation de marchandises et est donc incompatible avec l'article XI: 1 du GATT de 1994 ».
Le groupe spécial de l'OMC a condamné également une procédure connue sous le nom de 'déclaration d'importation préalable sous serment' ('Declaración Jurada Anticipada de Importación' ou DJAI). Celle-ci oblige les entreprises à obtenir l'approbation des autorités argentines avant de pouvoir importer des marchandises. Selon l'OMC, la procédure DJAI « constitue une restriction à l'importation de marchandises et est donc incompatible avec l'article XI: 1 du GATT de 1994 ».
L'Argentine a introduit ces mesures dans le cadre de sa politique de 'commerce dirigé'. Celle-ci vise à remplacer les importations par des produits de provenance locale et à réduire ou éliminer le déficit commercial du pays avec d'autres pays ou régions. Du fait de cette décision de l'OMC, l'Argentine ne peut pas appliquer cette politique en s'affranchissant des obligations qui lui incombent dans le cadre de l'OMC. Les mesures ont imposé une lourde charge aux importateurs de produits européens en Argentine et compromettent également la capacité des entreprises étrangères à opérer dans le pays.
L'UE, le Japon et les États-Unis ont engagé une procédure de règlement des différends devant l'OMC en mai 2012. Les premières consultations avec l'Argentine en juillet 2012 n'ont pas permis de parvenir à une solution à l'amiable. L'OMC a donc mis en place un groupe spécial en janvier 2013. Toutes les parties ont à présent 60 jours pour faire appel de la décision du groupe spécial, si elles le souhaitent. En l'absence d'appel ou une fois la procédure d'appel achevée, l'Argentine devra se mettre en conformité en modifiant ces mesures, immédiatement ou dans un délai raisonnable. Ce délai sera soit négocié entre l'Argentine, l'UE, les États-Unis et le Japon, soit fixé par un arbitre de l'OMC. (LC)