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Bulletin Quotidien Europe N° 11133

1er août 2014
Sommaire Publication complète Par article 11 / 25
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) agriculture
Réforme PAC, nouvel acte d'exécution

Bruxelles, 31/07/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié, jeudi 31 juillet (au Journal officiel de l'UE), le règlement d'exécution 809/2014 établissant les modalités d'application du règlement 1306/2013 en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité. Ceci complète la publication, le 20 juin dernier, des actes d'exécution et des actes délégués liés aux paiements...

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