Bruxelles, 24/07/2014 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté, mardi 22 juillet, un règlement établissant un cadre pour la gestion de la responsabilité financière liée aux procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS). Ces nouvelles règles, qui s'inscrivent dans le contexte de la politique de l'UE en matière de protection des investissements, précisent les modalités de coopération entre la Commission et les États membres dans des cas précis pour...