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Bulletin Quotidien Europe N° 11117

9 juillet 2014
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
Le Conseil adopte la 1ère partie de la directive révisée mère/filiales

Bruxelles, 08/07/2014 (Agence Europe) - Les ministres des Finances de l'UE ont adopté, mardi 8 juillet, la première partie de la révision de la directive 'société mère/filiales' (2011/96/UE), scindée en deux et relative à la question des prêts hybrides, après l'accord politique atteint le 20 juin dernier à Luxembourg (EUROPE 11105). Le but est d'éviter que les entreprises concernées éludent l'impôt en jouant sur les différences entre législations nationales dans le...

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