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Bulletin Quotidien Europe N° 11107

25 juin 2014
Sommaire Publication complète Par article 28 / 33
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) ententes
L'exemption pour les consortiums maritimes est prolongée

Bruxelles, 24/06/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, mardi 24 juin, avoir prolongé de cinq années supplémentaires, soit jusqu'en avril 2020, la validité du cadre juridique existant qui exempte, sous conditions, les consortiums maritimes des règles de l'UE en matière d'entente et d'abus de position dominante.

Ce règlement permet aux compagnies maritimes dont la part de marché combinée est inférieure à 30% de conclure des accords de coopération en vue de...

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