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Bulletin Quotidien Europe N° 11097

11 juin 2014
Sommaire Publication complète Par article 21 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Accord partiel sur l'insolvabilité des entreprises

Bruxelles, 10/06/2014 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice de l'UE ont approuvé partiellement, vendredi 6 juin à Luxembourg, le règlement modernisant les règles sur l'insolvabilité des entreprises, qui organisera la faillite d'entreprises transfrontalières en leur permettant de continuer à fonctionner et à préserver des emplois, ont annoncé le même jour le ministre grec de la Justice, Charalambos Athanasiou, et la commissaire à la Justice, Viviane Reding. Ces nouvelles...

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