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Bulletin Quotidien Europe N° 11097

11 juin 2014
Sommaire Publication complète Par article 20 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Accord partiel sur les droits des enfants dans les procédures pénales

Bruxelles, 10/06/2014 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice des Vingt-huit, réunis à Luxembourg vendredi 6 juin, se sont accordés (approche générale) sur l'amélioration de la protection des enfants dans les procédures pénales, leur accordant des garanties particulières. La Commission avait fait cette proposition de directive en novembre 2013. En Europe, les « systèmes judiciaires sont encore inadaptés aux besoins spécifiques et à la vulnérabilité des enfants »,...

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