Bruxelles, 13/05/2014 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'Union européenne a condamné, mardi 13 mai l'Espagne à payer une somme forfaitaire de 30 millions d'euros pour avoir manqué à son obligation d'exécuter un arrêt en manquement de 2006 de la Cour.
Dans les années 1990, Álava, Vizcaya et Guipúzcoa, trois provinces du Pays basque, ont accordé à certaines entreprises des aides d'État sous forme d'une réduction de la base imposable et d'un crédit d'impôt de 45% des...