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Bulletin Quotidien Europe N° 11042

20 mars 2014
Sommaire Publication complète Par article 12 / 39
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) antitrust
Accord en trilogue sur les actions privées en dommages et intérêts

Bruxelles, 19/03/2014 (Agence Europe) - Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus, mardi 18 mars dans la soirée, à un accord sur le projet de directive visant à faciliter les actions en dommages et intérêts des citoyens et des entreprises pour les dommages et les pertes subis à cause de violations des règles antitrust (cartels, abus de position dominante, etc). Le commissaire en charge de la politique de concurrence, Joaquin Almunia, s'est félicité de cet...

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