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Bulletin Quotidien Europe N° 11018

14 février 2014
Sommaire Publication complète Par article 33 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) santÉ
La législation autrichienne sur l'implantation des pharmacies condamnée

Bruxelles, 13/02/2014 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé, le 13 février, incompatible avec la liberté d'établissement la réglementation autrichienne qui soumet l'autorisation d'implanter de nouvelles pharmacies à des critères démographiques (aff.C-367/12). Elle estime notamment qu'en ne permettant pas de déroger au critère de « personnes toujours à approvisionner » (une nouvelle pharmacie ne peut être implantée si le nombre de personnes résidant à moins de 4...

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