Bruxelles, 17/01/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, le 17 janvier et jusqu'au 14 mars prochain, une consultation publique sur un projet de communication visant à fournir aux administrations, aux tribunaux, aux entreprises et à toutes les parties intéressées des orientations pratiques pour identifier les mesures d'aide qui constituent des aides d'État au sens du Traité et qui doivent lui être notifiées pour approbation, avant d'être appliquées. Sur la base...