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Bulletin Quotidien Europe N° 10996

15 janvier 2014
Sommaire Publication complète Par article 12 / 29
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Les députés veulent une réforme du mandat d'arrêt européen

Bruxelles, 14/01/2014 (Agence Europe) - La commission des libertés civiles du Parlement européen a demandé, lundi 13 janvier, à la Commission européenne, en adoptant le rapport de Sarah Ludford (ADLE, britannique), de réformer le mandat d'arrêt européen (MAE) d'ici un an.

Cette réforme, réclament les députés, devrait notamment inclure une clause sur le respect des droits fondamentaux et un « critère de proportionnalité » pour éviter que le MAE ne soit utilisé de manière...

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