login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10993

10 janvier 2014
Sommaire Publication complète Par article 17 / 28
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Données personnelles, amende infligée en France à Google

Bruxelles, 09/01/2014 (Agence Europe) - La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) française a infligé, le 3 janvier, une amende de 150 000 euros à Google pour avoir refusé de mettre en conformité avec le droit français sa politique de confidentialité des données sur Internet, rapporte l'AFP. Une amende qui constitue pour la CNIL la plus lourde sanction infligée jusqu'ici. Dans sa décision rendue publique le 8 janvier, la Commission estime que l'entreprise «...

Sommaire

PRÉSIDENCE GRECQUE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
SOCIAL - ÉDUCATION - CULTURE
ACTION EXTÉRIEURE
INSTITUTIONNEL