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Bulletin Quotidien Europe N° 10984

14 décembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 19 / 36
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) douanes
La Commission propose un cadre uniforme pour traiter les infractions

Bruxelles, 13/12/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, vendredi 13 décembre, une proposition de directive pour harmoniser les infractions douanières et les 28 ensembles nationaux de sanctions appliquées pour punir ces infractions. La proposition définit les actes qui doivent être considérés comme des infractions et établit un cadre pour l'imposition de sanctions en harmonisant les sanctions en fonction de la gravité des infractions commises.

Cette directive...

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