login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10980

10 décembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 10 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Décision d'enquête adoptée en commission des libertés

Bruxelles, 09/12/2013 (Agence Europe) - Les députés de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen ont adopté, jeudi 5 décembre, l'accord entériné avec le Conseil sur la directive relative à la décision d'enquête européenne. L'objectif de la décision d'enquête européenne est de veiller à ce que les autorités judiciaires puissent demander plus facilement l'ouverture d'une enquête dans un autre pays de l'UE et ainsi obtenir des preuves. Par exemple, si les...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
SOCIAL - CULTURE
INSTITUTIONNEL
ACTION EXTÉRIEURE
SUPPLÉMENT HEBDOMADAIRE