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Bulletin Quotidien Europe N° 10977

5 décembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 25 / 40
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État
Ouverture d'une enquête sur des exemptions fiscales belges

Bruxelles, 04/12/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 4 décembre, d'ouvrir une enquête approfondie sur des exemptions fiscales accordées à certaines entreprises belges. En 2006, elle avait approuvé un régime de soutien à la recherche et au développement (R&D) qui dispensait certaines entreprises innovantes de reverser à l'État une partie du précompte professionnel retenu sur certaines rémunérations de leur personnel scientifique. La Belgique...

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