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Bulletin Quotidien Europe N° 10972

28 novembre 2013
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Cinq propositions pour renforcer les droits des suspects à un procès juste

Bruxelles, 27/11/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, le 27 novembre, tout un ensemble de propositions visant à renforcer les droits des suspects et leurs droits à bénéficier d'un procès équitable. Elle a adopté plus précisément trois propositions de directive et deux recommandations, l'une relative aux garanties procédurales accordées aux personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales, l'autre sur le droit à...

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