Bruxelles, 27/11/2013 (Agence Europe) - « On ne suspend pas des accords internationaux sur la seule base d'articles de presse ». C'est en ces termes très fermes que la commissaire européenne aux Affaires intérieures, Cecilia Malmström, a rejeté, mercredi 27 novembre, les demandes répétées du Parlement européen de dénoncer une série d'accords conclus avec les États-Unis, notamment l'accord Swift/TFTP sur le transfert des données bancaires ou les accords PNR sur les données passagers.
Après deux mois de consultations officielles avec les États-Unis, lancées dans la foulée des accusations d'espionnage par l'agence de sécurité nationale américaine (NSA), la commissaire a jugé qu'aucune preuve de violation de ces accords n'avait été trouvée et que les deux accords fonctionnaient « en ligne » avec les dispositions prévues.
Sur l'accord TFTP, le programme de surveillance du financement du terrorisme (Terrorist Finance Tracking Programme), la Commission a décidé de clore cette phase de consultation qui peut conduire éventuellement à des demandes d'aménagement ou à une décision de suspension. Mme Malmström, qui a rencontré deux fois le sous-secrétaire américain au Trésor, David Cohen, et a échangé avec lui très longuement au téléphone, a dit avoir reçu toutes les garanties que cet accord n'avait pas été violé. Le rapport adopté par la Commission mercredi juge même au contraire que l'accord a fait ses preuves en matière de prévention du terrorisme. « Le TFTP a permis de recueillir des renseignements importants grâce auxquels il a été possible de détecter des complots terroristes et de remonter jusqu'à leurs auteurs », indique la Commission. « Récemment, des informations obtenues grâce au TFTP ont été utilisées, par exemple, pour enquêter sur les attentats du marathon de Boston en avril 2013, sur les menaces terroristes durant les jeux olympiques de Londres ou sur l'entraînement en Syrie de terroristes basés dans l'UE », a expliqué Mme Malmström. Les données du TFTP sont « une source essentielle d'informations sur les réseaux de financement des organisations terroristes et elles aident à mettre au jour les nouvelles méthodes de financement du terrorisme et à identifier les personnes impliquées, aux États-Unis, dans l'Union européenne ou ailleurs », a poursuivi la commissaire. Au cours des trois dernières années, en réponse à un total de 158 demandes soumises par les États membres et par l'UE (en vertu de l'article 10), le TFTP a permis d'obtenir 924 pistes d'enquête, indique le rapport.
Si la commissaire a décidé sur ce sujet de clore les consultations officielles avec Washington, un nouvel examen de cet accord reste toutefois prévu pour le printemps 2014. Une communication adoptée mercredi revient aussi sur un possible système européen de suivi du financement du terrorisme, comme l'a réclamé le Parlement européen. Une communication sur le sujet avait déjà été présentée en 2012. La Commission remet le sujet sur la table mais pour dire cette fois clairement que ce système à l'européenne n'est pas pour demain…
Sur l'accord PNR UE/États-Unis sur le transfert des données des passagers aériens européens, entré en vigueur en juillet 2012, la Commission conclut dans un autre rapport que les « autorités américaines ont appliqué l'accord en respectant les normes et les conditions qu'il contient ». Les autorités américaines respectent notamment leurs obligations en ce qui concerne les droits d'accès des passagers et elles ont « mis en place un mécanisme de contrôle régulier pour se prémunir contre une discrimination illégale. Les obligations de masquage et de suppression des données sensibles sont respectées. Le partage de données avec les agences nationales américaines et avec les pays tiers est conforme aux termes de l'accord », indique le rapport. Un autre examen aura lieu au premier semestre 2015.
Mercredi, la Commission a encore adopté deux autres documents, respectivement sur le fonctionnement de l'accord dit 'Safe Harbour' qui permet aux compagnies américaines et européennes d'échanger les données personnelles de leurs utilisateurs. Cette évaluation de Safe Harbour a été pilotée par la commissaire Viviane Reding qui s'était interrogée, avant l'été, sur le caractère fiable de cet accord. La Commission en fait cette fois un examen plus critique et a proposé mercredi aux autorités américaines de remplir 13 conditions pour éviter une éventuelle suspension de cet accord, suspension qui pénaliserait potentiellement les principaux groupes web. Ces recommandations portent sur la transparence, les moyens de recours et l'accès des autorités américaines. Il est notamment demandé aux compagnies américaines de publiquement délivrer leur politique de confidentialité sur leur site web ainsi que d'expliquer clairement les moyens d'obtenir réparation via un mécanisme de résolution alternative prévue par le Safe Harbour. Les fausses déclarations selon lesquelles une entreprise serait en conformité avec Safe Harbour devraient aussi faire l'objet d'investigations. Et les compagnies devraient aussi explicitement dire dans quelles conditions les données traitées peuvent être accessibles aux autorités américaines.
Pour le groupe Verts/ALE au Parlement européen, la Commission doit rester ferme sur la protection des données et a « raison de conditionner l'échange transatlantique de données à la conformité aux normes européennes de protection des données », explique Jan Philipp Albrecht. Mais il est « regrettable que la Commission ait complètement ignoré la demande du Parlement du 23 octobre qui demande la suspension de l'accord d'échange des données bancaires avec les États-Unis. (…) Il est de notoriété publique que les services secrets américains ont un accès aux données du prestataire de services SWIFT par une cyber attaque et sans passer par l'accord officiel », dit-il.
Pour le chef de file S&D au PE, Hannes Swoboda, la Commission a beaucoup parlé mais n'a toujours pas protégé les Européens. Actuellement, Safe Harbour n'est pas « safe », a-t-il dit, misant toutefois sur les améliorations que pourraient y apporter les États-Unis. Car une suspension du dispositif créerait du tort à « nos compagnies européennes », a-t-il jugé.
Selon Manfred Weber (PPE, allemand), il faut que l'UE et les États-Unis parviennent à un haut niveau de protection des données et si les réponses de Washington s'avèrent insuffisantes, la Commission devra « suspendre Safe Harbour ». (SP)