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Bulletin Quotidien Europe N° 10959

8 novembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 28 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
L'emprisonnement pour homosexualité donne droit au statut de réfugié

Bruxelles, 07/11/2013 (Agence Europe) - Les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un « groupe social » spécifique au sens de la directive 2004/83/CE (normes minimales pour pouvoir prétendre au statut de réfugié), étant susceptibles d'être persécutés en raison de leur orientation sexuelle. L'existence, dans leur pays d'origine, d'une peine d'emprisonnement qui pénalise des actes homosexuels peut constituer, à elle seule, un acte de persécution permettant d'invoquer le...

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