Bruxelles, 06/11/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert, le 6 novembre, une enquête approfondie pour vérifier la conformité aux règles sur les aides d'État de l'inclusion par la France de navires affrétés « à temps » battant pavillon de pays hors UE dans le champ d'application d'un régime fiscal favorable fondé sur la taxation du tonnage de la flotte plutôt que sur les bénéfices des compagnies maritimes. La limitation de l'admissibilité à cette taxation...