Bruxelles, 22/10/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé, le 22 octobre (aff. C-105, 106 et 107/12), que les restrictions à la libre circulation des capitaux induites par la législation néerlandaise en ce qui concerne la propriété des entreprises actives sur les marchés de l'électricité et du gaz naturel peuvent être conformes au droit européen eu égard aux objectifs d'intérêt général poursuivis (protection des consommateurs et sécurité des...