Bruxelles, 22/10/2013 (Agence Europe) - Par un arrêt rendu mardi 22 octobre (aff. C-95/12), la Cour de justice de l'UE a donné raison à l'Allemagne contre la Commission, estimant, contrairement à cette dernière, que l'Allemagne s'est pleinement conformée à son arrêt de 2007 (C-112/05) jugeant illégale la « Loi Volkswagen ».
Dans sa version initiale, cette loi, destinée à protéger l'entreprise des tentatives de rachat: - autorisait l'Allemagne et le Land de Basse-Saxe à...