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Bulletin Quotidien Europe N° 10941

12 octobre 2013
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
La Suisse signera la Convention sur l'assistance administrative

Bruxelles, 11/10/2013 (Agence Europe) - Le ministre français de l'Économie et des Finances, Pierre Moscovici, a salué, le 10 octobre, la décision prise la veille par la Suisse de signer la Convention de l'OCDE sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale qui implique l'échange volontaire, mais pas nécessairement automatique, d'informations fiscales concernant les détenteurs étrangers d'avoirs dans les pays signataires. La Suisse s'ajoute donc aux 56 pays qui ont...

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