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Bulletin Quotidien Europe N° 10941

12 octobre 2013
Sommaire Publication complète Par article 17 / 27
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Une ressortissante de pays tiers avec enfants mineurs citoyens de l'UE à sa charge peut être expulsée (CJUE)

Bruxelles, 11/10/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé, jeudi 10 octobre (arrêt C-86/12), qu'un État membre peut refuser un droit de séjour à un ressortissant de pays tiers qui a à sa charge exclusive des enfants en bas âge, citoyens de l'Union et séjournant avec lui dans cet État membre depuis leur naissance, mais ne possédant pas la nationalité de cet État et n'ayant jamais fait usage de leur droit de libre circulation, si ces enfants ne disposent pas de «...

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