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Bulletin Quotidien Europe N° 10928

25 septembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 34 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
Les citoyens turcs voulant bénéficier dans l'UE d'une prestation de services doivent disposer d'un visa

Bruxelles, 24/09/2013 (Agence Europe) - Le protocole additionnel à l'accord d'association CEE-Turquie ne s'oppose pas, après son entrée en vigueur, à l'introduction par un État membre d'une obligation de visa pour les ressortissants turcs se rendant dans l'UE pour y bénéficier d'une prestation de services. Ces derniers devront donc s'acquitter d'une telle obligation.

Par cet arrêt (aff.C-221/11), rendu mardi 24 septembre, la Cour de justice de l'UE répond au tribunal administratif...

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