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Bulletin Quotidien Europe N° 10927

24 septembre 2013
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
L'extension de l'EAI est examinée par la commission ECON du PE

Bruxelles, 23/09/2013 (Agence Europe) - Garantir le respect de la législation européenne sur la protection des données, donner mandat à la Commission pour négocier seule les futurs accords d'échange automatique d'informations fiscales (EAI) avec les pays tiers, assurer des ressources suffisantes pour permettre aux administrations fiscales de mettre en oeuvre efficacement cet échange automatique d'informations et introduire des sanctions dissuasives vis-à-vis des entités non...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
INSTITUTIONNEL
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
AFFAIRES & ENTREPRISES N° 75
SUPPLÉMENT HEBDOMADAIRE