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Bulletin Quotidien Europe N° 10927

24 septembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 12 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur
Revenus des copies privées, résolution en gestation

Bruxelles, 23/09/2013 (Agence Europe) - Dans un projet de résolution du Parlement européen qui sera présenté en octobre, les États membres seront invités à harmoniser la définition de redevance pour les copies privées. L'auteur du document, Françoise Castex (PPE, France), regrette les distorsions de concurrence que peuvent induire les disparités entre les systèmes nationaux de prélèvement des redevances, leur niveau ainsi que les différents types de produits qui y sont soumis....

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
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ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
AFFAIRES & ENTREPRISES N° 75
SUPPLÉMENT HEBDOMADAIRE