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Bulletin Quotidien Europe N° 10925

20 septembre 2013
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Le PE a son mandat pour négocier le futur droit européen de la vente

Bruxelles, 19/09/2013 (Agence Europe) - Les députés de la commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI) ont pris position, le 17 septembre, sur la proposition de la commissaire Viviane Reding faite en 2011 d'établir un droit européen de la vente, qui créera sur base volontaire un nouveau régime pour les entreprises européennes. En vertu de ce nouveau régime, celles-ci pourraient exercer des activités commerciales plus facilement dans d'autres États membres de...

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