Bruxelles, 18/09/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a confirmé, mercredi 18 septembre, avoir lancé formellement contre la Croatie la procédure de l'article 39 du Traité d'adhésion. Cette procédure implique le recours à la clause de sauvegarde prévue en matière de justice et d'affaires intérieures. La Commission entend ainsi sanctionner la Croatie, qui a manqué à ses obligations au titre de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen.
Comme la...