Bruxelles, 11/09/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen a préconisé, mardi 10 septembre, l'égalité de droits entre couples mariés et partenariats civils. L'idée est de donner, en cas de rupture, la possibilité à tout le monde de choisir la législation applicable en matière de droits de propriété.
Le PE a adopté les deux rapports d'Alexandra Thein (ADLE, Allemagne) qui amendent les propositions sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés et les régimes...