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Bulletin Quotidien Europe N° 10919

12 septembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 33 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
Le maintien en rétention d'un clandestin peut se justifier malgré la violation des droits de la défense

Bruxelles, 11/09/2013 (Agence Europe) - La violation des droits de la défense lors de l'adoption d'une décision de prolongation de la rétention d'un clandestin en vue de son éloignement n'entraîne pas automatiquement la levée de la rétention. Toutefois, le juge national devra vérifier si cette violation a effectivement privé l'intéressé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que la procédure administrative ayant conduit à son maintien en...

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