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Bulletin Quotidien Europe N° 10918

11 septembre 2013
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / (ae) jai
Nouvelles règles harmonisées sur l'accès à l'avocat dans l'UE

Bruxelles, 10/09/2013 (Agence Europe) - Par 661 voix en faveur, 29 contre et 8 abstentions, le Parlement européen a adopté, mardi 10 septembre à Strasbourg, le texte législatif sur l'accès à l'avocat dès le début de la garde à vue et avant le début de l'interrogatoire.

Ces nouvelles dispositions valables pour les citoyens où qu'ils se trouvent dans l'UE seront aussi applicables aux personnes sous le coup d'un mandat d'arrêt européen. La nouvelle directive garantit aussi le...

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