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Bulletin Quotidien Europe N° 10918

11 septembre 2013
ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) fiscalitÉ
Les juristes du Conseil estiment la TTF contraire au Traité

Bruxelles, 10/09/2013 (Agence Europe) - La proposition de directive visant à introduire une taxe sur les transactions financières (TTF) dans 11 pays de l'UE dans le cadre d'une coopération renforcée « dépasse les compétences des États membres en matière de taxation selon les normes du droit international » et n'est pas compatible avec le traité de l'UE: elle « empiète sur les compétences fiscales des États membres non participants » et est « susceptible de créer des...

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