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Bulletin Quotidien Europe N° 10913

4 septembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 25 / 30
SOCIAL / (ae) social
La CES saisit le Médiateur pour dénoncer l'inaction de la Commission

Bruxelles, 03/09/2013 (Agence Europe) - La Confédération européenne des syndicats (CES) a déposé pour la première fois une plainte officielle, lundi 2 septembre, auprès du Médiateur européen sur l'absence d'une proposition de la Commission européenne pour mettre en place un instrument juridique sur l'anticipation du changement et les restructurations en entreprise, pourtant demandé par le Parlement européen. En effet, en vertu du Traité de Lisbonne (article 225), la Commission...

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