Bruxelles, 19/07/2013 (Agence Europe) - Un brevet national pour le procédé de fabrication d'un produit pharmaceutique, délivré avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur les aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), ne couvre pas l'invention du produit en tant que tel après l'entrée en vigueur de cet accord. Ce dernier relève de la politique commerciale commune et est de compétence exclusive de l'Union, a jugé la Cour de justice de l'UE 18...