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Bulletin Quotidien Europe N° 10880

4 juillet 2013
Sommaire Publication complète Par article 22 / 36
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) Économie
Pacte révisé, une flexibilité existe pour certains investissements

Bruxelles, 03/07/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne reconnaît l'existence d'une marge de flexibilité dans le traitement comptable du financement national de certains investissements publics soutenus par des fonds communautaires au regard du volet préventif du Pacte de stabilité révisé.

« La Commission a exploré les moyens d'accommoder certains programmes d'investissements publics non récurrents qui ont un impact prouvé sur la durabilité des finances publiques lors...

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