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Bulletin Quotidien Europe N° 10880

4 juillet 2013
Sommaire Publication complète Par article 14 / 36
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / (ae) aides d'État
La plénière du PE adopte le rapport Dorfmann

Bruxelles, 03/07/2013 (Agence Europe) - Par 598 voix pour, 19 contre et 93 abstentions, le Parlement européen a adopté, le 2 juillet, le rapport de Herbert Dorfmann (PPE, Italie) sur les propositions visant à modifier les règlements autorisant la Commission à considérer comme compatibles avec le marché intérieur et à ne pas soumettre à l'obligation de notification certaines catégories d'aides horizontales (aides aux PME, à la recherche et l'innovation, à la protection de...

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