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Bulletin Quotidien Europe N° 10875

27 juin 2013
Sommaire Publication complète Par article 17 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) retraites
Prague condamnée pour non exécution d'un arrêt de la Cour

Bruxelles, 25/06/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a condamné, le 25 juin (arrêt C-241/11), la République tchèque au paiement d'une somme forfaitaire de 250 000 euros pour ne pas avoir exécuté dans les délais un précédent arrêt (voir ci-dessous) lui enjoignant de reprendre dans sa législation sur les retraites toutes les prescriptions de la directive 2003/41 (activités et surveillance des institutions de retraite professionnelle). Elle justifie cette condamnation...

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