Bruxelles, 04/06/2013 (Agence Europe) - Un État membre doit communiquer à l'intéressé la substance des motifs qui justifient sa décision de lui refuser l'entrée sur son territoire. Toutefois, il peut refuser, dans la mesure du strict nécessaire, de communiquer les motifs dont la divulgation pourrait compromettre la sûreté de l'État.
Par cet arrêt rendu mardi 4 juin (affaire.C-300/11), la Cour de justice de l'UE répondait à une question de la Cour d'appel du Royaume-Uni lui...