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Bulletin Quotidien Europe N° 10847

17 mai 2013
Sommaire Publication complète Par article 34 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) concurrence
La Commission devait enquêter sur les aides à Alitalia

Bruxelles, 16/05/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a rejeté, jeudi 16 mai (aff.C-615/11 P), le pourvoi de la Commission européenne contre l'arrêt du Tribunal du 29 septembre 2011 (arr.T-442/07) jugeant que la Commission s'était illégalement abstenue de prendre une décision sur les plaintes que lui avait adressées en 2006 la compagnie aérienne Ryanair concernant l'octroi par l'Italie d'une aide sous forme d'avantages accordés aux compagnies concurrentes Alitalia, Air...

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