Bruxelles, 07/05/2013 (Agence Europe) - La commission des libertés civiles du Parlement européen a adopté, le 7 mai, son projet de rapport sur la directive relative au gel et à la confiscation des avoirs criminels et donné un mandat de négociation au rapporteur, Monica Macovei (PPE, roumaine).
Par 46 voix pour, 7 contre (3 abstentions), les députés ont notamment soutenu l'idée que des biens et avoirs pourraient être confisqués même si la personne incriminée n'a pas encore été...