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Bulletin Quotidien Europe N° 10841

7 mai 2013
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) concurrence
Motorola Mobility dans le collimateur de la Commission

Bruxelles, 06/05/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a informé Motorola Mobility, lundi 6 mai, que sa demande d'injonctions à l'encontre d'Apple en Allemagne sur la base de ses brevets essentiels liés à une norme (BEN) de téléphonie mobile constituait un abus de position dominante interdit par les règles de l'UE. L'exécutif européen fait valoir que si le recours aux injonctions est possible en cas de violation des brevets, une telle pratique peut être abusive en ce qui...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
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