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Bulletin Quotidien Europe N° 10835

26 avril 2013
Sommaire Publication complète Par article 12 / 35
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) transport
Infractions dans le maritime, cinq avis motivés envoyés

Bruxelles, 25/04/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé, jeudi 25 avril, une série d'avis motivés au Royaume-Uni, à la Roumanie, à l'Allemagne, à la Hongrie et à la Lituanie à propos d'infraction à des législations européennes relatives aux transports maritimes. Si l'institution ne reçoit pas de réponses satisfaisantes à ceux-ci d'ici deux mois, les États membres concernés risquent d'être traduits devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Le...

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