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Bulletin Quotidien Europe N° 10831

20 avril 2013
Sommaire Publication complète Par article 10 / 37
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) dÉchets
Les financements FEDER pour la collecte en Campanie restent bloqués

Bruxelles, 19/04/2013 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a confirmé, le 19 avril (aff.T-99/09 et T-308/09), les décisions de la Commission de ne pas verser à l'Italie les concours financiers du FEDER pour son programme de gestion et d'élimination des déchets en Campanie, l'Italie n'ayant pas adopté toutes les mesures nécessaires à l'élimination des déchets dans cette région. Pour refuser les paiements intermédiaires, il suffit pour la Commission d'établir que l'objet d'une...

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